Conditions générales de ventes
En vigueur à partir du 15 / 05 / 2023 mis à jour le 09 / 10 / 2023
Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS
17 RUE ROBERT AMY, 49400 SAUMUR
SIRET 83296093400038
Les prestations de Amélie DENIS sont destinées à proposer aux clients particuliers des accompagnements à destination des personnes endeuillées ainsi que les recevoir pour des conseils obsèques et se déplacer lors des accompagnements au cimetière.
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Clients percevant une prestation de Amélie DENIS via son auto-entreprise Au-delà des mo(r)ts.
L’acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et Amélie DENIS.
En aucun cas, les prestations fournies par Amélie DENIS ne sauraient être assimilées ou se substituer à une consultation d’un professionnel appartenant au corps médical.
ARTICLE 1 – Objet des prestations
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Accompagnement au deuil
- Rendez-vous conseil obsèques
- Accompagnement au cimetière
- Déplacement pour fleurissement tombe
- Services d’écriture
Toute prestation accomplie par la société Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Amélie DENIS se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou de modifier ses prestations à tout moment. Dans ce cas là les CGV seront mises à jour et les prestations dont les rendez-vous ont été pris précédemment aux modifications seront honorés telles que vu avec le client le jour de la prise de rendez-vous.
ARTICLE 2 – Lieux des prestations de service
Amélie DENIS se déplace à votre domicile, ou effectue un rendez-vous en visioconférence ou bien en accord avec le client se déplace dans un lieu public.
Amélie DENIS accepte les déplacements dans un périmètre de 30km aller/retour autour de son cabinet. Pour toute demande au-delà, il faut contacter Amélie DENIS afin de connaître ses possibilités ainsi que les conditions tarifaires.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des services réalisés sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Les prix indiqués sur le site s’entendent net de taxe, TVA non applicable – article 261.4.4 a du CGI.
L’entreprise Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.
En cas de supplément, dû notamment aux déplacements à domicile, le tarif exact net sera toujours annoncé au client avant la validation de la prestation.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
Le règlement des services s’effectue le jour même sur le lieu de rencontre :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire avec possibilité de sans contact ;
- Soit en espèces avec la somme exacte due ;
Dans le cadre d’un rendez-vous à distance en visio-conférence le règlement s’effectuera le jour du rendez-vous :
- Par virement ; avec preuve du virement à envoyer à Amélie DENIS
Si vous souhaitez une facture détaillée, vous aurez la possibilité de la demander lors du rendez-vous. Celle-ci vous sera transmise par e-mail, ou elle sera imprimée sur place à votre convenance et selon la possibilité de Amélie DENIS.
Sinon vous aurez la possibilité de la demander ultérieurement en envoyant un e-mail à au.dela.des.morts@gmail.com.
ARTICLE 5 : Retard de paiement
Selon les articles Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce : Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Est considéré comme un retard de paiement, le paiement non effectué, au plus tard, à la date indiquée sur la facture correspondante.
ARTICLE 6 : Annulation de rendez-vous
Amélie DENIS se réserve le droit d’annuler un rendez-vous et de le déplacer si un événement l’oblige à le faire. Elle a l’obligation d’informer le client de cette annulation le plus rapidement possible.
Le client a également le droit d’annuler son rendez-vous sans avoir à se justifier. Il doit néanmoins prévenir Amélie DENIS par SMS uniquement, dans un délai de minimum 24 heures avant la date dudit rendez-vous. Amélie DENIS notifiera alors au client la prise en compte de l’annulation du rendez-vous.
ARTICLE 7 : Confidentialité
Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations privées et personnelles, données, qui leur auront été communiquées par le client lors de la prise de rendez-vous et durant les rendez-vous sans l’accord de celui-ci.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
- Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS est responsable de la bonne gestion des prestations données. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
Amélie DENIS ne se substitue pas à une prise en charge médicale et de ce fait ne prescrit, ne diagnostique, ni ne donne de conseil d’ordre médical.
De plus, Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS, sera attentive à tout discours qui pourrait résulter d’une dérive sectaire et se donne le droit d’en faire part directement au client.
ARTICLE 9 : Médiation de la consommation
Le recours auprès du prestataire de service : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS, le client consommateur peut adresser une réclamation directement à Amélie DENIS :
Par courrier : 17 Rue Robert Amy, 49400 SAUMUR
Par mail : au.dela.des.morts@gmail.com
Le recours auprès du médiateur : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Au-delà des mo(r)ts a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
ARTICLE 10 : Modification des Conditions Générales de Vente
Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGV.
Conformément aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGV, et en fonction de la nature des modifications, cette page sera actualisée en précisant la date de la dernière mise à jour et/ou Amélie DENIS informera les clients en envoyant un email ou par tout autre moyen approprié. Les modifications relatives aux services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement. Si vous continuez d’utiliser les services après la publication des CGV mises à jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications.
ARTICLE 11 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Au-delà des mo(r)ts représentée par Amélie DENIS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de la Cour d’appel de ANGERS.
Conditions générales d’utilisation
En vigueur à partir du 15 / 05 / 2023, mis à jour le 09 / 10 / 2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Au-delà des mo(r)ts et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV/CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://au-dela-des-morts.fr est assurée par Denis Amélie, domicilié au 17 Rue Robert Amy, 49400 SAUMUR.
Numéro de téléphone est 06 62 50 98 79.
Adresse e-mail au.dela.des.morts@gmail.com.
L’hébergeur du site https://au-dela-des-morts.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://au-dela-des-morts.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Accompagnement au deuil, Rendez vous de conseil obsèques, Accompagnement au cimetière, Fleurissement de sépulture
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://au-dela-des-morts.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://au-dela-des-morts.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://au-dela-des-morts.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://au-dela-des-morts.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://au-dela-des-morts.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://au-dela-des-morts.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.